Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : iteyre SAS (en cours d'immatriculation), siège social : À définir
• Le Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant accepté un devis ou souscrit à une offre d'iteyre

iteyre est un cabinet de conseil stratégique indépendant qui intervient auprès de dirigeants d'entreprises françaises. Les prestations incluent le conseil stratégique, l'accompagnement opérationnel, et l'accès à la plateforme mon.iteyre.com.

Article 2 — Prestations

2.1 Nature des prestations

Les prestations d'iteyre comprennent, sans s'y limiter :

• Conseil stratégique et accompagnement de dirigeants (sparring partner)
• Diagnostic stratégique et opérationnel
• Gouvernance IA, cadrage et déploiement
• Préparation à la transmission, cession ou levée de fonds
• Structuration et pilotage stratégique
• Advisory board et participation au CODIR
• Accès à la plateforme Backbone IA (mon.iteyre.com)

Le périmètre exact de chaque mission est défini dans le devis ou la proposition commerciale signée par les deux parties.

2.2 Obligation de moyens

iteyre s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations. Les prestations de conseil constituent une obligation de moyens et non de résultat. Les décisions stratégiques restent de la responsabilité exclusive du Client.

Article 3 — Tarification et modalités de facturation

3.1 Modes de facturation

iteyre propose trois modes de facturation, définis dans le devis :

• Forfait mission : montant fixe pour un périmètre et une durée définis. Facturé par jalons ou en totalité selon le devis.
• Taux journalier moyen (TJM) : facturation à la journée de travail effectuée. Le nombre de jours prévisionnels est indiqué dans le devis. Tout dépassement fait l'objet d'un accord préalable écrit.
• Abonnement : accès récurrent à un ensemble de prestations et/ou à la plateforme, facturé annuellement avec tacite reconduction.

Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.

3.2 Devis et acceptation

Tout engagement est précédé d'un devis détaillé comprenant : la nature des prestations, le mode de facturation, le montant, le calendrier prévisionnel et les conditions particulières éventuelles. Le devis signé vaut bon de commande.

La durée de validité d'un devis est de 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

Article 4 — Conditions de paiement

• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation
• Mode de paiement : virement bancaire ou carte bancaire
• Acompte : un acompte ou un paiement de phase est exigible au démarrage de chaque phase de la mission, selon les modalités définies dans le devis

4.1 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux de la BCE majoré de 10 points
• Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement sera due de plein droit
• iteyre se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'au règlement intégral des sommes dues

Article 5 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, qu'elles soient de nature stratégique, financière, commerciale ou technique.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 2 ans après la fin de la mission, sauf accord écrit contraire.

Ne sont pas concernées par cette obligation les informations qui étaient déjà publiques, ou qui deviendraient publiques sans faute de la partie réceptrice.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les livrables produits dans le cadre des missions (rapports, diagnostics, présentations, analyses) sont la propriété du Client après paiement intégral.

Les méthodologies, frameworks, outils et modèles développés par iteyre restent la propriété exclusive d'iteyre. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif dans le cadre de son activité interne.

La plateforme mon.iteyre.com, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et ses contenus générés sont la propriété exclusive d'iteyre.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier une mission en cours moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation sont dues intégralement.

7.2 Résiliation par iteyre

iteyre se réserve le droit de résilier une mission en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, comportement incompatible avec la relation de confiance), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7.3 Abonnements

Les abonnements sont conclus pour une durée d'un an avec tacite reconduction. Le Client peut s'opposer au renouvellement par notification écrite (email ou courrier) au moins 3 mois avant la date anniversaire du contrat. L'accès à la plateforme reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité d'iteyre est limitée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.

iteyre ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client sur la base des recommandations formulées, ni des conséquences indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) résultant de l'exécution ou de la non-exécution des prestations.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 10 — Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation :

• Du site vitrine iteyre.com et de ses outils interactifs gratuits
• De la plateforme mon.iteyre.com (Backbone IA) accessible aux clients disposant d'un accès autorisé

Article 11 — Accès au site vitrine

L'accès au site iteyre.com est libre et gratuit. Certains outils (matrices, diagnostics, KPI) nécessitent de renseigner un prénom et une adresse email pour accéder au résultat et recevoir un document complémentaire.

En renseignant ces informations, l'utilisateur consent à être contacté par iteyre dans le cadre d'une relation commerciale. Il peut se désabonner à tout moment via le lien présent dans chaque email.

Article 12 — Accès à la plateforme mon.iteyre.com

12.1 Création de compte

L'accès à la plateforme est réservé aux clients disposant d'un contrat actif ou d'une invitation. L'authentification se fait par magic link envoyé à l'adresse email du client. Aucun mot de passe n'est stocké.

12.2 Utilisation du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de son accès. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers sans autorisation préalable d'iteyre.

12.3 Contenus générés par IA

La plateforme utilise des modèles d'intelligence artificielle pour produire des analyses, diagnostics et recommandations. Ces contenus sont fournis à titre informatif et ne se substituent pas à un conseil professionnel qualifié. Le Client reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces contenus.

12.4 Import de documents

Le Client peut importer des documents (PDF, Word, Excel, TXT) dans la plateforme. Le texte extrait est utilisé comme contexte additionnel pour les analyses. Les fichiers sources ne sont pas conservés, seul le texte extrait est stocké. Un quota de stockage par compte s'applique (500 000 caractères, 20 documents).

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents importés et que ceux-ci ne contiennent aucun contenu illicite.

Article 13 — Comportement de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le site et la plateforme conformément à leur destination
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accès
• Ne pas automatiser l'accès au site ou à la plateforme (scraping, bots) sans autorisation
• Ne pas utiliser les contenus du site à des fins de concurrence directe ou de reproduction non autorisée

Article 14 — Disponibilité

iteyre s'efforce d'assurer la disponibilité du site et de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, iteyre ne peut garantir une disponibilité absolue et ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires liées à la maintenance, aux mises à jour ou à des événements indépendants de sa volonté.

Article 15 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et CGU sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'iteyre SAS.

Article 17 — Modification des conditions

iteyre se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site. Les clients de la plateforme seront informés par email de toute modification substantielle.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis pour les CGV, et celles en vigueur à la date d'utilisation pour les CGU.

Article 18 — Divisibilité

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.