L'AI Act est une nouvelle loi européenne sur l'intelligence artificielle.
Cette loi s'applique à toutes les entreprises qui utilisent l'IA. Pas seulement celles qui la créent.
Si votre entreprise utilise des outils comme ChatGPT, des logiciels RH avec IA, ou un CRM qui fait du scoring automatique, cette loi vous concerne.
Depuis février 2025, chaque personne qui utilise un outil IA dans votre entreprise doit avoir un niveau suffisant de compétences IA. C'est la loi (Article 4).
Si vous utilisez l'IA pour le recrutement, l'évaluation des salariés, le scoring client ou le crédit, ce sont des usages à haut risque. Vous devrez nommer un responsable et garder des traces de chaque décision.
Si vos clients parlent à un chatbot, ils doivent savoir que c'est une IA. Pas un humain.
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Prendre rendez-vousL'AI Act entre en application en août 2026. La plupart des PME utilisent déjà l'IA sans gouvernance formelle. Le risque n'est pas l'amende. C'est de découvrir que des décisions RH, commerciales et financières sont prises par des outils que personne n'a validés.
L'AI Act (Règlement UE 2024/1689) s'applique progressivement. Certaines obligations sont déjà actives.
Interdiction des systèmes IA à risque inacceptable (Art. 5). Obligation de littératie IA pour tout deployer, toute taille (Art. 4). Chaque personne qui opère un système IA doit avoir un niveau suffisant de compétences.
Mise en place des autorités nationales de surveillance. Obligations pour les modèles IA à usage général (GPAI). Les structures de contrôle sont en place, les premières inspections deviennent possibles.
Systèmes haut risque, obligations complètes des deployers (Art. 26), transparence (Art. 50), sanctions. C'est la date clé pour les PME. Supervision humaine, documentation, traçabilité, conservation des logs.
Systèmes haut risque intégrés à des produits réglementés (aviation, dispositifs médicaux). Les modèles GPAI existants déjà sur le marché doivent être conformes.
IA pour filtrer des CV, évaluer des candidats, monitoring de performance, décisions sur les conditions de travail : c'est du haut risque (Annexe III, point 4). Supervision humaine obligatoire, documentation complète, conservation des logs 6 mois minimum.
Si le CRM fait du scoring comportemental qui influence des décisions à impact significatif sur les personnes, c'est du haut risque. Segmentation marketing pure : risque limité, seule l'obligation de transparence (Art. 50) s'applique.
IA pour évaluer la solvabilité d'un client ou la tarification en assurance vie et santé : c'est du haut risque (Annexe III, point 5). Même si vous utilisez un outil tiers. La responsabilité du deployer est engagée.
Obligation de transparence (Art. 50) : informer les utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA. Divulguer les deepfakes et contenus générés par IA. Cette obligation s'applique quel que soit le niveau de risque du système.
| PME non préparée | PME préparée | |
|---|---|---|
| Cartographie IA | Aucun inventaire des outils IA utilisés | Registre à jour de tous les systèmes IA et leur classification |
| Littératie | Aucune formation, usage sauvage | Personnel formé, compétences documentées (Art. 4) |
| Supervision | Personne ne supervise les outputs IA | Référent désigné avec mandat de supervision humaine |
| Données | Données d'entrée non vérifiées | Données auditées, biais identifiés et corrigés |
| Documentation | Aucun log, aucune trace | Logs conservés 6 mois minimum, traçabilité complète |
| Risque amende | Découverte en cas de contrôle ou incident | Conformité anticipée, risque maîtrisé |
L'AI Act n'est pas un sujet juridique. C'est un sujet de mandat. Qui, dans l'entreprise, a l'autorité pour décider ce qu'on automatise et ce qu'on refuse de confier à une machine ? Dans 95% des PME, la réponse est : personne.
Lister tous les outils IA utilisés dans l'entreprise, y compris les usages individuels non déclarés : ChatGPT, Copilot, outils RH avec composante IA. Classifier chaque usage selon le niveau de risque AI Act (inacceptable, haut risque, risque limité, risque minimal).
Pas un titre honorifique. Un mandat documenté : supervision des systèmes, formation des équipes, point de contact avec les autorités. L'Art. 26 exige des "personnes physiques" désignées pour la supervision humaine des systèmes haut risque.
L'Art. 4 sur la littératie IA est actif depuis février 2025. Chaque personne qui opère un système IA doit avoir un "niveau suffisant de littératie IA". C'est la loi, pas une recommandation. Les PME bénéficient de mesures de soutien (Art. 62), mais l'obligation reste entière.
Les systèmes haut risque exigent des données "pertinentes et représentatives". Si votre outil RH filtre des CV avec des données biaisées, c'est votre responsabilité en tant que deployer, pas celle de l'éditeur du logiciel.
6 mois minimum de conservation des logs automatiques générés par les systèmes haut risque. Traçabilité de chaque décision assistée par IA. C'est le minimum pour démontrer la conformité en cas de contrôle par les autorités nationales.
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